La Cour supérieure du Québec confirme l’interdiction du voile musulman dans la fonction publique

Image d'illustration / Photo: DR
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Un tribunal du Québec a maintenu la majeure partie d’une loi qui interdit à certains employés du secteur public de porter au travail des symboles religieux tels que le voile musulman. Il a cependant annulé certaines parties mineures.

Dans la décision rendue mardi matin, la Cour supérieure du Québec a déclaré que la moi, connue sous le nom de la Loi 21, viole quelques points de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Plus précisément, elle a déclaré que la loi enfreint l’article 23, qui garantit les droits des minorités en matière d’éducation, ainsi que l’article 3, qui décrit le droit de siéger à l’assemblée législative provinciale.

La décision confirme toutefois la majeure partie de la législation, qui interdit aux employés du secteur public en position d’autorité, tels que les enseignants et les procureurs, de porter des symboles religieux au travail. Cela peut inclure le hijab porté par les musulmanes, les kippas juives ou les turbans sikhs.

Adopté en juin 2019, le projet de loi 21 a suscité de nombreuses critiques de la part du lobby islamiste et de la gauche, sous prétexte de la liberté de religion. Ces lobbies affirmaient que la loi porterait un préjudice disproportionné aux femmes musulmanes, soit disant déjà marginalisées.

Le Conseil national des musulmans canadiens, un lobby islamique national, a contesté la loi comme étant inconstitutionnelle.

La décision de la Cour supérieure pourrait faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel du Québec, et pourrait éventuellement aboutir devant la Cour suprême du Canada.

Les lobby islamo-gauchiste espérait que le projet de loi 21 serait entièrement invalidé, mais il n’ y a que les membres de l’assemblée législative qui seront autorisés à couvrir leur visage pour des raisons religieuses. Les écoles anglophones de la province majoritairement francophone seront aussi exemptées.

Le gouvernement québécois a déjà fait part de son intention de faire appel de la décision.

Les lois québécoises doivent s’appliquer à tous et sur tout le territoire du Québec“, a déclaré mardi après-midi le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette. “Il n’y a pas deux Québec, il n’y en a qu’un seul“.

Le Québec a connu plus d’une décennie de débats animés sur la laïcité, la séparation de l’Église et de l’État et ce que l’on appelle les “accommodements raisonnables” pour les minorités religieuses.

Différents projets de loi jalonnent la décennie, aboutissant à l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État (la Loi 21) dont l’application a des répercussions sur la possibilité de porter le voile et le voile intégral au Québec, tout comme de la possibilité du port du hidjab dans les institutions publiques au Québec.

Le premier ministre du Québec, François Legault, a justifié le projet de loi 21 comme étant une mesure nécessaire pour garantir la laïcité de l’État.

Un sondage indique que 64% des Québécois étaient en faveur de la restriction des symboles religieux dans la sphère publique, contre seulement 27% contre.

Source: La Presse

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