Le Conseil d’Etat rend le flicage des Français par drone illégal

Image d'illustration Photo: Pixabay
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Le Conseil d’Etat a ordonné lundi aux pouvoirs publics de suspendre “sans délai” l’utilisation à Paris de drones chargés de surveiller la population pour signaler et verbaliser les non-respect des mesures de déconfinement en France.

Cette décision est due à l’absence de cadre légal pour cette utilisation ou de dispositif empêchant l’identification des personnes filmées.

Il est enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement“, peut-on lire dans la décision de la plus haute juridiction administrative française rendue ce lundi.

Cette interdiction vaut tant qu’il n’y aura pas de “texte réglementaire autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel” ou tant que les appareils utilisés par la préfecture de police ne seront pas dotés “de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées“, ajoute le Conseil d’Etat.

Paradoxalement, ce sont les associations gauchiste, d’habitude liberticides, qui ont contribué à la censure de ces mesures de surveillance.

Dénonçant un dispositif illégal et portant atteinte à la vie privée, les associations “La Quadrature du Net” et la Ligue des droits de l’homme avaient déposé un recours en urgence contre l’utilisation des drones de la préfecture de police de Paris.

L’Etat devra par ailleurs leur verser la somme de 3000 euros chacune.

La plainte et la décision ne concernent que la ville de Paris, mais le principe doit s’appliquer sur tout le territoire français, et ce dès aujourd’hui. Aucun drone ne peut plus être fliquer les Français et toute sanction prise à partir d’une éventuelle surveillance par drone serait nulle.

Source: Reuters/Boursorama

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