Pour des raisons médicales, le tribunal de grande instance de Tours a donné raison à 13 plaintes contre le compteur Linky

Compteur Linky/Wikimedia Commons
Compteur Linky/Wikimedia Commons

Le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du controversé compteur Linky chez 13 particuliers qui l’avaient saisi, a-t-on appris mardi auprès du greffe.

Sur 121 référés anti-Linky, cités dans trois jugements et déposés par des habitants de la région Centre opposés à la pose de ce compteur à leur domicile, 108 ont été rejetés et 13 ont été admis pour des raisons médicales, a-t-on indiqué de même source.

Pour l’un d’entre eux, un enfant de 7 ans domicilié à Tours, le tribunal a admis que “l’état de fatigue chronique” et “les difficultés de sommeil”, attestés par un certificat médical, “pouvaient être en rapport avec le compteur Linky”.

Pour celui-ci, comme pour 12 autres cas, le TGI de Tours demande le retrait des compteurs et ordonne “la livraison d’électricité exempte de courant porteur en ligne”. Le courant porteur en ligne permet à Enedis de mesurer en permanence la consommation du compteur et de la facturer sans visite sur les lieux.

Arguant du principe de précaution et muni de certificats médicaux, Me Arnaud Durand, leur avocat, avait évoqué, le 4 juin dernier, un “dommage imminent” pour “des personnes qui ne pourront pas vivre chez elles”.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire a conclu en juin 2017 à des incertitudes sanitaires qui n’ont toujours pas été éclaircies, selon Me Durand. Ce dernier a affirmé son intention de saisir d’autres tribunaux dans toute la France pour lutter contre l’installation de ces compteurs.

Le compteur Linky, dont Enedis pilote l’installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l’objet de controverses récurrentes depuis son premier déploiement en 2015.

Vingt-deux tribunaux ont été saisis d’actions conjointes. La grande majorité des plaignants, plusieurs centaines à ce jour, à Rennes, Toulouse, Bordeaux, ont été déboutées. Jusqu’à présent seuls trois tribunaux ont statué que les compteurs Linky représentaient un danger pour la santé des usagers électro-hypersensibles.

Enedis, en charge du déploiement des compteurs Linky, affirme rester “convaincue de l’innocuité des compteurs et compte faire appel de la décision” du TGI de Tours.

Concernant les “personnes pour lesquelles la juge demande à Enedis de prendre en compte leur situation particulière, la décision du tribunal nous conforte dans notre démarche d’écoute à l’égard de certains clients qui se déclarent électrosensibles. Il s’agit (…) de cas extrêmement rares pour lesquels nous mettons en œuvre un accompagnement personnalisé et adapté à chaque situation particulière”, assure l’opérateur.

Début juillet, le Conseil d’État a rejeté jeudi le recours de la commune bretonne de Cast en estimant qu’il revenait à l’État “de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques”.

En gros, selon le Conseil d’État, le fait même que le gouvernement déclare que le nouveau compteur est sans danger enlève aux communes le droit de se poser des questions sur ce sujet. Le verdict du TGI de Tours va à l’encontre de cette jurisprudence.

Source: AFP

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