Encore une controverse Linky. Le Conseil d’Etat rejette le recours d’une commune contre les compteurs Linky

Compteur Linky/Wikimedia Commons
Compteur Linky/Wikimedia Commons

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a estimé que la commune du Finistère n’était pas compétente pour refuser le déploiement de ces compteurs sur son territoire.

Le Conseil d’État a rejeté jeudi le recours de la commune de Cast (Finistère) qui s’opposait au déploiement des compteurs électriques communicants Linky sur son territoire. Dans son arrêt, la plus haute juridiction administrative française estime que la commune n’est pas compétente pour refuser le déploiement de ces compteurs.

La petite commune bretonne avait décidé à l’été 2016 de suspendre l’installation des compteurs Linky, imposée par EDF et par le gouvernement. Elle avait alors invoqué les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé.

Mais le Conseil d’État a estimé qu’il revenait à l’État “de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques”. Il a donc rejeté le recours et condamné la commune à verser 3 000 euros à la société Enedis, chargée de déployer les compteurs.

En gros, le fait même que le gouvernement déclare que le nouveau compteur est sans danger enlève à la commune le droit de se poser des questions sur ce sujet.

Ces compteurs permettent au distributeur d’électricité de limiter la puissance ou de couper l’électricité à distance. Il suscite cependant chez ses détracteurs des inquiétudes sur l’exposition aux champs électromagnétiques et sur le respect de la vie privée.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a jugé que le risque d’exposition aux champs électromagnétiques était faible. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) assure quant à elle veiller à ce que les données de consommation détaillées ne soient pas collectées sans l’accord de l’usager.

Pour rappel, jusqu’à présent seuls trois tribunaux ont statué que les compteurs Linky représentaient un danger pour la santé des usagers électrohypersensibles.

Source: AFP/Capital

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